Les micro-ordinateurs échappent à la CAP

Dernière mise à jour: 23.09.19

 

La CAP ou Contribution à l’audiovisuel public est la nouvelle désignation de la redevance TV. Bien que la CAP a été accordée depuis quelques années, un député LR n’a pas manqué de remettre la question sur les dispositifs assimilés à la TV qui font l’objet d’une redevance. Le député a reposé la question publiée au JO en Mars 2018 et a reçu une réponse publiée au JO en Juillet 2018 de la part du Ministre de l’Action et des Comptes Publics.

Aux vues de ces discussions, n’est-il pas intéressant de parler quelques notions sur la CAP, des soucis relatifs aux dispositifs assimilés à la TV, de l’évolution de cette taxe après avoir apprécié les avantages des micro-ordinateurs ?

 

Quelques notions sur la Contribution à l’audiovisuel Public (CAP)

La contribution à l’audiovisuel public (CAP) est une taxe retirée auprès des téléspectateurs qui possèdent et déclarent la détention d’un récepteur de télévision au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette taxe forfaitaire est due une seule fois par an par foyer et est reliée à la taxe d’habitation. Les détenteurs de poste téléviseurs ayant payé cette taxe contribuent au financement des antennes publiques de radiodiffusion et de télévision. Cependant, certains foyers peuvent échapper à la CAP bien qu’ils regardent régulièrement la télévision chez eux.

En effet, un foyer est exonéré de la CAP si son revenu fiscal de référence est nul. C’est également applicable pour les personnes âgées plus de 75 ans non redevables de l’impôt sur le revenu et non assujetties à l’ISF.

 

 

Les soucis à propos des taxes sur les dispositifs assimilés à la TV

La redevance TV est transformée en Contribution à l’Audiovisuel Public afin de pouvoir intégrer d’autres appareils reconnaissables comme téléviseurs ou comme dispositifs assimilés. À ce propos, les foyers se soucient des taxes et notamment de la compréhension des types de matériels concernés par la CAP. Désormais, sont discernés comme dispositifs assimilés à la TV les matériels connectés entre eux, quelle que soit la technologie utilisée, aux fins d’une réception de signaux, de sons et surtout d’images, et ce, par voie électromagnétique.

Souciant des possibles mésententes en ce qui concerne la définition du dispositif assimilé à la TV, le député a fait la requête auprès du ministre de l’action et des comptes pour plus de précisions sur la réglementation de la CAP et notamment sur l’éventuelle taxe appliquée aux détenteurs/utilisateurs de micro-ordinateurs.

Les soucis sont écartés en apprenant que seuls les équipements déterminés par le fisc sont concernés par la CAP, à savoir des lecteurs-enregistreurs de DVD et des vidéoprojecteurs avec tuner, les magnétoscopes et tous box et lecteurs couplés à un écran. En effet, le micro-ordinateur est exempté de la taxe dénommée CAP, bien qu’il est muni d’une carte télévision.

 

Les appareils imposables et non imposables en CAP

La possession des appareils imposables à la contribution à l’audiovisuel public doit être déclarée si ces appareils sont déjà opérationnels et utilisés par le foyer au 1er janvier de l’année en cours. L’appareil récepteur de télévision se trouve à la tête de liste de cette déclaration relative au code général des impôts. Il y a aussi les appareils formellement discernables comme téléviseurs et comme dispositifs assimilés tel qu’il est mentionné supra.

Cependant, des appareils techniquement imposables ne sont pas touchés par cette obligation fiscale pour les causes suivantes : (i) un téléviseur utilisé par un jeune majeur qui habite chez ses parents payant leur propre CAP et la taxe d’habitation ; (ii) un smartphone ou une tablette avec un forfait TV est exempté de CAP même si son propriétaire y suit des programmes TV, à condition de ne pas y brancher un écran ou un vidéoprojecteur, (iii) l’abonnement d’un particulier à Canal Play ou à Netflix n’oblige pas celui-ci à payer la CAP.

 

Quels avantages perçus en se servant d’un micro-ordinateur

À noter que jusqu’ici à l’endroit des propriétaires de micro-ordinateurs, l’obligation de payer la CAP n’est pas encore dans le programme du gouvernement alors qu’ils ont accès régulièrement aux programmes de télévision. C’est un des avantages fournis par le micro-ordinateur muni d’une carte TV ou accompagné d’un box TV. Il semble que l’abonnement Internet à haut débit se substitue à la CAP, même si ce n’est pas la véritable signification. Néanmoins, si un box internet est relié directement à un écran d’ordinateur pour regarder les programmes de télévision, le propriétaire risque d’en payer une taxe.

 

 

Evolution de la Redevance TV : obligations et droit

Depuis quelques années, le montant de la CAP augmente d’un euro par an. Pour l’année fiscale 2019, la CAP va monter à 139 € pour la France, et 89 € pour les DOM-TOM. Il est prévu que la CAP va devenir une taxe à part entière d’ici 2020 au lieu de continuer à se rattacher à la taxe d’habitation. À noter qu’un foyer bénéficiant d’un dégrèvement de la taxe d’habitation n’échappe pas au paiement de la CAP, c’est une obligation. Seuls quelques cas particuliers ont droit à l’exonération de la contribution à l’audiovisuel public, y compris les personnes hébergées en maison de retraite et pareillement les possesseurs et utilisateurs de micro-ordinateurs.

 

 

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